Conditions Générales de Vente
Securised Guarantee Promotion
14.06.2018
L'Entreprise SECURISED GUARANTEE PROMOTION, société par actions simplifiée, n° RCS Nanterre 429 407 950, située au 14 place Marie-Jeanne Bassot – 92300 LEVALLOIS PERRET, (ci-après « l'Entreprise »), a pour activités, dans le cadre d'un contrat de prestations de services (ci-après « le Contrat » ou « le Devis » ou « l'Opération ») conclu avec un Client (ci-après « Le Client ») ;
Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») prévalent sur toutes clauses de tout autre document de quelque nature ou forme que ce soit provenant du Client à moins d'une dérogation expresse et exceptionnelle de la part de l'Entreprise.
L'Entreprise s'engage à effectuer les prestations de services dont le contenu et les modalités d'exécution sont définis dans les clauses particulières du Devis. Le fait de lui confier l'une de ces Opérations vaut acceptation des présentes Conditions Générales et notamment des clauses limitatives de responsabilité qui y sont incluses.
En passant commande auprès de l'Entreprise, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé et de façon détaillée sur les prestations de services commandées à l'Entreprise et leurs modalités telles que ressortant notamment des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
Tout projet de commande du Client donne lieu pour l'Entreprise à la définition d'un budget estimatif aux termes d'un Devis établi par L'Entreprise sur la base des indications verbales et écrites fournies par le Client. Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du Client engage la responsabilité de celui-ci sur toutes les conséquences administratives, financières, matérielles et autres.
Toute modification de la nature ou de l'étendue du service tel que décrit dans le Devis et les conditions particulières constitue une prestation complémentaire qui doit faire l'objet d'un accord spécifique.
Le Contrat est réputé définitivement conclu entre le Client et l'Entreprise par l'acceptation du Devis quelqu'en soit la forme. Cette acceptation doit se faire, soit par l'émission d'un bon de commande mentionnant les références du Devis correspondant, soit par la signature du Devis, dûment retourné à l'Entreprise par tout moyen (fax, courrier, email, remise en main propre). A défaut, tout commencement d'exécution de l'Opération par l'Entreprise conformément au Devis émis, notamment, création, exécution, impression des supports, création et développement de sites internet, transmission d'un numéro de cedex, N° audiotel, SMS (sans que cette énonciation soit limitative), ou tout versement d'acomptes, livraison de marchandises par le Client (sans que cette énonciation soit limitative) vaut acceptation pleine et entière par le Client du Devis de l'Entreprise et des présentes Conditions Générales. Sauf indication contraire stipulée dans le Devis, la durée de validité du Devis est de 15 jours.
Toutes modifications ultérieures des conditions de prestations de services telles que déterminées dans le Devis initial doivent faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis établi par l'Entreprise et accepté par le Client.
Dans le cadre de la mise en place d'une prestation, toute prestation d'accompagnement opérationnel non incluse dans le Devis initial donnera lieu à une facturation complémentaire sous la forme d'honoraires, frais et débours.
Le Devis est :
. Soit un budget estimatif variable. Aucune responsabilité de L'Entreprise ne saurait être engagée sur une variation en plus ou en moins de ces estimations
. Soit un forfait, qui est un devis fermé, quel que soit le nombre de remontées consommateurs, calculé selon les périmètres de l'opération.
Le Client s'oblige à permettre à l'Entreprise de vérifier à tout moment et à n'importe quel stade le bon déroulement de l'opération selon les informations communiquées dans le devis fermé, en particulier la communication faite autour de l'Offre (nombre de PLV, stickers, bulletins, appel-packs...), les volumes de produits concernés par l'Offre mis sur le marché (sell in), les volumes de sell out, la répartition des volumes de produits concernés par l'offre, le prix de vente moyen des produits porteurs de l'Offre afin de s'assurer qu'il n'y a pas de
modifications sur le périmètre de l'Offre tels que prévus dans le devis fermé, et sur lequel le prix du forfait a été élaboré.
L'Entreprise se réserve le droit de mandater un expert pour certifier l'exactitude des informations transmises par le Client.
Le Client s'oblige en outre à tenir informé l'Entreprise dans les meilleurs délais de tout fait ou acte de nature à faire modifier les conditions tarifaires initiales, et plus généralement toute modification substantielle affectant un ou plusieurs éléments de l'Offre promotionnelle pouvant avoir un impact à la hausse sur les retours consommateurs escomptés. Ainsi un changement des modalités de gestion et/ou du périmètre de l'Offre, pourra entraîner l'application de la Règle Proportionnelle, se définissant comme l'Augmentation du montant du forfait proportionnellement à la variable modifiée (ex. : enseignes participantes, communication faite autour de l'Offre (nombre de PLV, stickers, bulletins, appel-packs...), volumes de produits concernés par l'Offre mis sur le marché (sell in), les volumes de sell out, prix de vente moyen des produits porteurs de l'Offre, montant moyen de remboursement par dossier). En effet, si l'un ou plusieurs des éléments du périmètre de l'Offre étai(en)t supérieur aux déclarations initiales, le prix forfaitaire sera réajusté proportionnellement à la variable modifiée.
Le cas échéant, le prestataire se réserve le droit de procéder à une facturation au réel si la règle proportionnelle ne suffisait pas à couvrir intégralement le préjudice subi par lui du fait du non-respect par le Client du périmètre de la campagne.
ARTICLE 2 : ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT
L'annulation ou le report d'une commande à la demande du Client entraîne obligatoirement le paiement par celui-ci des frais fixes (sans que cette énonciation soit limitative : frais d'ouverture de dossier, adresse postale, réservation nom de domaine, N° audiotel, alias SMS, création de base de données et masque de saisie, paramétrages, , frais de création, frais d'exécution, impression des supports, création et développement du site internet etc.) et des avances engagés par l'Entreprise comme initialement prévu dans le Devis.
Il est précisé que dans le cadre de prestations mensuelles, et, même si l'annulation ou le report de commande par le Client intervient en cours de mois, le Client sera tenu de régler l'intégralité de la facture mensuelle, tout mois entamé restant dû.
Le Client devra en outre régler la totalité du prix des prestations si l'annulation intervient moins de 1 (un) mois avant la date fixée d'ouverture de l'Opération aux consommateurs ou à tout autre participant auquel l'Opération est adressée.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix des prestations, honoraires, frais et débours, facturés par l'Entreprise au Client s'entendent Hors Taxes, montant auquel s'ajoute la TVA.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les opérations au variable :
- 100 % des frais fixes à la signature du devis
- 30 % des frais variables et des appels de fonds à la signature du devis
- Puis par acomptes de 30 % ou plus en fonction des remontées réelles
- Solde de clôture en fin d'opération (facture ou avoir)
Le Client doit procéder au règlement par chèque ou par virement bancaire 30 (trente) jours nets (date de versement effectif des fonds) à compter de la date d'émission de la Facture. Les montants unitaires fixes prévus dans le Devis sont fermes et non révisables pour sa durée de validité et engagent le Client irrévocablement. Les Factures sont établies sur la base des prestations effectivement réalisées. Le Client supportera l'ensemble des frais variables quel que soit le nombre de prestations réalisées. Si le nombre des prestations réalisées se révèle être au-dessus de l'estimation initiale et oblige L'Entreprise à recourir à des moyens supplémentaires pour honorer ces prestations, le Client supportera l'intégralité des frais engendrés. Toute augmentation des frais (sans que cette énonciation soit limitative : postaux & transports, emballages, frais opérateur Telecom,...), indépendante de la volonté de l'Entreprise sera répercutée au Client.
Pour les opérations au forfait
- 50 % à la signature du devis ou contrat
- 50 % au démarrage de l'opération
Le Client doit procéder au règlement par chèque ou par virement bancaire 30 (trente) jours nets (date de versement effectif des fonds) à compter de la date d'émission de la Facture. Les montants unitaires fixes prévus dans le Devis sont fermes et non révisables pour sa durée de validité et engagent le Client irrévocablement.
Le non-respect de ces conditions par le Client entraînera de plein droit le blocage des prestations correspondantes (sans que cette énonciation soit limitative : saisie, expéditions, remise aux transporteurs, envois de primes, lettres chèques, exécutions de virement, ...), et la suspension des lignes téléphoniques.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client sera tenu de verser à l'Entreprise des pénalités de retard calculées forfaitairement au taux de 1% par mois, sur le montant des sommes impayées sans mise en demeure préalable ; pénalités à laquelle seront ajoutés l'ensemble des frais exposés par l'Entreprise pour préserver et faire reconnaître ses droits. Il est précisé que tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, il sera fait application en cas de retard de paiement d'une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nonobstant le règlement des pénalités et autres indemnités dues à l'Entreprise en raison dudit retard.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION
Les prestations fournies par l'Entreprise sont destinées exclusivement au Client.
Toute demande de traitement d'une durée spécifique fera l'objet de modalités particulières précisées dans le Devis.
L'Entreprise conserve la faculté de sous traiter sous sa responsabilité l'exécution totale ou partielle des opérations qui lui sont confiées. L'Entreprise ne peut pas être tenue responsable de la mauvaise qualité du réseau téléphonique de l'interruption des centraux, de l'encombrement affectant provisoirement ou durablement les lignes téléphoniques, des difficultés d'acheminement du courrier par voie postale et plus généralement, en cas de force majeure empêchant le bon déroulement de l'Opération à la date prévue dans le Devis accepté par le Client.
Dans la mesure où la quantité de Prestations est liée au niveau de participation par les consommateurs aux Opérations, niveau qui est aléatoires, le délai d'exécution et de livraison des prestations indiqués dans le devis et/ou lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée pour tout retard dans l'exécution des prestations, dans la livraison des produits ou des services. Tout retard ne pourra donner lieu au profit du client à quelque indemnité, allocation au titre de dommages et intérêts, demande en réparation que ce soit. De même, le client ne pourra pas procéder à l'annulation de la commande.
De plus, l'Entreprise ne sera aucunement responsable d'une livraison tardive pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables et proviendraient du fait notamment du transporteur ou de la Poste. Le Client, qui a été informé dans le Devis du mode de transport et de ses aléas conservera à sa charge les conséquences financières de tout retard éventuel. Le Client restera seul responsable de toutes conséquences liées :
à des marchandises, objets ou éléments prévus, livrés non-conformes à la spécification de l'Opération et à la règlementation en vigueur ou affectés d'un vice caché,
au règlement tardif ou au non paiement des sommes dues par le Client pour les besoins de chaque Opération dans les conditions prévues dans le Devis.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES A LA CHARGE DU CLIENT
L'Entreprise ne maîtrise pas les paramètres des campagnes promotionnelles gérées pour le Client qui en est l'organisateur, par conséquent, l'Entreprise n'est en aucun cas responsable du niveau de succès des Opérations que le Client organise ou des défauts de conception des Opérations qui lui sont confiées telles qu'illustrés à titre d'exemple ci-dessous, sans que cette énonciation soit limitative :
Faible ou forte participation à l'Opération ou à l'action publicitaire des consommateurs ou de tout autre participant concerné organisée par le Client, erreurs dans les modalités rendant l'Opération promotionnelle ruineuse ou impraticable : absence de conditions limitant l'ampleur des remontées de l'Opération (dates limite de participation, manque d'éléments permettant de sécuriser les retours consommateurs, volume de vente, volumes porteurs, valeur des produits, PVC des produits, plan médias, quantité de publicité ou de produits diffusés sans contrôle, etc.) etc.
Le Client garantit que les Opérations qu'il organise et confie à l'Entreprise et notamment les modalités et règlements des Opérations sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur et à venir, en ce qui concerne la publicité, les ventes promotionnelles, les ventes par correspondance ou à distance, de manière à ce que la responsabilité de l'Entreprise ne soit jamais engagée.
Le Client garantit que l'Opération qu'il confie à l'Entreprise ne requiert pas d'autorisation légale ou réglementaire particulière, notamment par rapport à son domaine d'activité.
Le Client garantit L'Entreprise que les éléments remis à ce dernier pour l'exécution des prestations ne violent nul droit de propriété intellectuelle et, de manière générale, nul droit qu'un tiers pourrait posséder sur ces derniers.
Dans le cadre d'une prestation incluant le développement d'un site Internet, d'une application SMS ou Audiotel, l'Entreprise ne saurait être tenue de garantir la fiabilité des applications décrites ci-dessus si le rétro-planning n'a pas été respecté par le Client.
L'Entreprise ne sera nullement tenue responsable des conséquences financières découlant d'une fraude commise par les consommateurs qu'elle ne pouvait raisonnablement pas détecter lors du traitement de l'Opération, ou que le Client ne lui a pas permis de détecter (exemple : non remise des originaux de codes barres avant le démarrage de l'Opération).
Sauf avis contraire de la part du Client formulé par écrit, celui-ci sera présumé avoir autorisé l'Entreprise à faire état auprès des tiers de ce qu'elle intervient en tant que son fournisseur de prestations de services.
L'Entreprise est autorisée à mentionner la présence du Client parmi ses clients sur ses documents de présentation (Plaquettes, site Internet, présentation commerciale, etc.), et d'utiliser à titre d'exemples les documents délivrés aux consommateurs (PLV, affiches, leaflets, stickers,...) tombés dans le domaine public.
Les engagements de l'Entreprise sur les délais de réalisation des prestations qui lui sont confiées sont conditionnés par le respect du Client des délais de communication d'information, de validation, et de livraison de marchandises nécessaires à la bonne exécution de ces prestations. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards survenus dans l'exécution de ses prestations du fait du Client.
Le cas échéant, l'Entreprise peut être amenée à modifier le calendrier de réalisation des prestations et à facturer au Client des prestations complémentaires ou majorées afin de couvrir les surcoûts occasionnés par le Client, y compris dans le cas de réception de marchandises hors normes.
En cas de retard du Client sur les éléments à fournir nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation dans les délais définis dans le Devis, l'Entreprise appliquera une facturation complémentaire de traitement en urgence au tarif horaire en vigueur.
L'Entreprise n'est en aucun cas responsable de la qualité et du mauvais fonctionnement des marchandises livrées aux consommateurs.
L'Entreprise est tenue vis-à-vis de son Client à une obligation de moyens et non de résultat. L'Entreprise ne pourra pas être tenue responsable du niveau d'impact de l'Opération ou de l'action publicitaire organisée par le Client, que ce niveau d'impact soit jugé faible ou fort par le Client.
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles susceptible de porter atteinte à l'image et la réputation de l'Entreprise, y compris en cas de non paiement des sommes nécessaires pour honorer les remboursements consommateurs, l'Entreprise pourra le cas échéant cesser de réaliser les prestations et assigner le Client en responsabilité afin de faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice.
Le Client se verra appliquer de façon automatique tous les frais et débours des réclamations des consommateurs portant sur les conséquences de l'exécution de l'offre promotionnelle déployée par le Client. En outre une somme forfaitaire de 750€HT sera facturée au Client pour toute assignation de l'Entreprise par un consommateur devant un tribunal portant sur une Opération organisée par le Client.
La recherche d'un dossier archivé à la demande du Client montrant la bonne exécution du Contrat par l'Entreprise sera facturée au prix forfaitaire de 15€HT par dossier.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
L'Entreprise est et reste l'unique propriétaire des créations, développements et des outils qu'elle aura mis en place ou utilisé dans le cadre de la gestion des Opérations
Dans le cadre d'Opérations incluant la création d'un site Internet, il appartient au Client d'effectuer les vérifications concernant la disponibilité technique et juridique du/des noms de domaine qu'il souhaite utiliser pour exploiter le site Internet, d'engager les formalités nécessaires à l'enregistrement de ces noms de domaine ; de remettre l'échéancier du renouvellement du/des noms de domaines à L'Entreprise afin que cette dernier puisse assurer l'exploitation du site Internet conformément aux droits d'enregistrement acquittés par le Client. L'Entreprise peut-être amenée à effectuer pour le compte du Client le dépôt d'un nom de domaine auprès de l'organisme compétent (INTERNIC, AFNIC etc.). Le Client reste cependant seul responsable du choix de son propre nom de domaine et des conséquences vis-à-vis des tiers.
Le Client s'engage à s'assurer que le choix du nom de domaine ou de la marque retenu pour une Opération donnée, ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle des tiers.
Le Client garantira l'Entreprise contre toutes les conséquences financières y compris les frais de justice et les honoraires d'Avocat découlant de toute action judiciaire engagée par les tiers à la suite du non-respect desdites prescriptions légales et réglementaires ou de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Tout projet, création, maquette, site internet, plateforme etc. établi par l'Entreprise, demeure sa propriété exclusive et ne peut en aucun cas être reproduit ou utilisé sans son accord explicite écrit et préalable.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative, au sens de la législation sur la propriété littéraire, artistique, intellectuelle, ou industrielle, l'ensemble droits d'auteur découlant de cette création, y compris le droit de reproduction et de modification, restent la propriété exclusive de l'Entreprise et ne pourront être transférés au Client qu'après la signature d'une convention spécifique mentionnant le prix et les modalités de la cession partielle ou totale de ces droits.
Toute cession éventuelle d'un droit de propriété ou de licence conclu entre l'Entreprise et le Client ne deviendra effective qu'après le complet règlement par le Client de la totalité du prix de l'Opération auquel il se rapporte et/ou du prix de cession convenu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES SUR LES OBJETS ET MARCHANDISES
Avant livraison, le Client est tenu de déclarer à l'Entreprise les objets de valeur, de nature dangereuse ou assujettis à une réglementation particulière (Alcool, alimentation, etc.). L'Entreprise n'est pas responsable du contenu des colis non préparés par son personnel, ou des écarts de stock dans la limite de 5% (cinq pour cent) du stock total reçu après agrégation des écarts positifs et négatifs. Sauf dispositions contraires demandées par le Client et donc spécifiées dans le Devis accepté, lors de la réception de marchandises, l'Entreprise prend en compte les quantités telles qu'annoncées sur le bon de livraison, en assurant un comptage du nombre de palettes ou colis reçus, sans déballage.
le Client s'engage à couvrir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable les marchandises dont il a confiées le stockage à L'Entreprise contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion, foudre, catastrophes naturelles ou tout autre événement qui attendraient les marchandises.
Le Client renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer à l'encontre de L'Entreprise et s'engage à faire renoncer ses assureurs à ce recours.
Le Client pourra se voir proposer dans le Devis une assurance pour le vol des produits (garantie sous réserve des clauses et conditions d'assurance). En cas de refus de souscription, aucune indemnité ne sera versée au client en cas de perte ou vols de produits.
Le transport des marchandises est soumis au droit du transport en vigueur.
Il est cependant précisé que L'Entreprise n'a pas la qualité de courtier et ne peut donc endosser la responsabilité et les obligations d'un tel statut.
Aussi, en cas de sinistre, que celui-ci fasse l'objet d'une prise en charge ou d'un refus de prise en charge par l'assurance contractée pour les besoins de l'activité du Client, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée à quelque niveau que ce soit.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES : PRESTATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE
Dans tous les cas où la responsabilité de l'Entreprise serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel ou immatériel direct dûment prouvé, sans pouvoir excéder le montant de la commande passée par le Client et dans tous les cas, sans que ce montant ne puisse excéder la somme de 100 000 € TTC (cent mille euros toutes taxes comprises) par Opération.
Le Client ne peut prétendre en aucun cas à une indemnité en réparation d'un préjudice indirect découlant de la réalisation ou de la gestion des opérations confiées à l'Entreprise telle que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, la perte d'exploitation ou tous préjudices commerciaux.
Toute réclamation devra être présentée par le Client à l'Entreprise par courrier recommandé avec Accusé de Réception dans un délai maximum de 7 jours à compter de la découverte de l'évènement la provoquant et dans la limite maximum de la date de fin de gestion de l'Opération.
Faute d'avoir respecté ce délai, le Client perdra tout recours contre l'Entreprise.
ARTICLE 9 : DONNEES COLLECTEES & ARCHIVAGE
Données Consommateurs
Les données composant la base de Données Consommateurs en tant que telles, à savoir les données nominatives brutes issues du traitement Opérations demeurent la propriété du CLIENT.
Engagement du Client, Responsable de Traitement
Pour toutes données, correspondant à des données personnelles (« Données Personnelles »), il appartient au CLIENT de se conformer à la législation de protection des données personnelles et de procéder à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements exécutés dans le cadre des Prestations (et sans que cette liste ne soit limitative, tenue des registres, déclaration de ses bases de données, information des personnes concernées). A ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre des Prestations..
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et notamment le Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »)
Par l’acceptation d’un devis émis par le PRESTATAIRE, LE CLIENT, en tant que responsable de traitement certifie respecter l’ensemble des dispositions qui régissent le traitement, la conservation et le transfert des données à caractère personnel.
Le CLIENT s’engage notamment, et sous son unique responsabilité, à inclure dans les modalités et règlements relatifs aux Opérations qu’il organise, les mentions nécessaires à l’information des participants propriétaires des données à caractère personnels concernant :
- La finalité des traitements
- La possibilité du transfert des informations les concernant entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE
- La possibilité du transfert des informations les concernant hors de l’Union Européenne (si tel devait être le cas et uniquement à a demande du CLIENT)
- Leur droit de communication, rectification ou suppression des informations nominatives les concernant (avec coordonnées complétés du service concerné).
Le CLIENT, en sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles garantit le PRESTATAIRE qu’il a obtenu l’accord des Consommateurs dont les Données sont collectées dans le cadre des prestations et que cet accord a été obtenu à ces fins, et clairement exprimé conformément à la loi en vigueur.
Ainsi, le CLIENT fournira au PRESTATAIRE, préalablement à la collecte des Données Personnelles, toutes instructions, mentions et formulations qu’il souhaite voir apparaitre sur les outils et documents utilisés dans le cadres des Prestations à l’attention des consommateurs pour les informer des opérations de traitement et de leur finalité.
Le CLIENT s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Consommateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et donnera toute instruction nécessaire au PRESTATAIRE en ce sens à chaque lancement d’Opération.
Engagement du PRESTATAIRE, sous-traitant
Le PRESTATAIRE, en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à :
(i) Ne traiter de Données Personnelles que conformément aux instructions documentées données par le CLIENT en sa qualité de Responsable de traitement afin d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat;
(ii) Informer le CLIENT, dans l’hypothèse où ses instructions seraient selon lui en contradiction avec la réglementation applicable et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données;
(iii) Répondre aux demandes que formulerait le CLIENT lors de la mise en œuvre d’une étude d’impact relative à un traitement de Données Personnelles ainsi que toute consultation d’autorité de protection des données.
(iiii) Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque,
(iiiii) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.
(iiiiii) notifier au CLIENT toute éventuelle violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
(iiiiiiI) transmettre au CLIENT toute demande de droit d’accès, de vérification ou de suppression émanant d’un participant aux Opérations du CLIENT et dont les Données Personnelles seraient encore intactes dans les bases du PRESTATAIRE (demande reçue avant la date d’anonymisation et/ou destruction) et dont il serait réceptionnaire
(iiiiiiIi) tenir les registres de traitement des Données Personnelles imposées par la règlementation
Les Données Consommateurs traitées dans le cadre des Prestations sont stockées sur les Infrastructures mises en place par Le PRESTATAIRE, au sein de l’Union Européenne.
Aux fins d’exécution du Contrat, le CLIENT, pour lui et les Utilisateurs, concède expressément au PRESTATAIRE un droit personnel, non cessible et non transmissible d’utilisation, de reproduction ou de transfert au sein de l’Union Européenne des Données Consommateurs sur les Infrastructures dans le respect de la législation en vigueur sur le stockage et l’utilisation des données personnelles, aux seules fins d’exécution des Prestations ou aux fins de statistiques de mesures d’audience ou, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du CLIENT, et le consentement éclairé des Consommateurs, d’interrogation des Consommateurs afin de recueillir leur avis et mesurer leur satisfaction vis-à-vis des Prestations fournies par le PRESTATAIRE ou des avantages qui leur ont été fournis par le CLIENT, à l’exclusion de toute autre utilisation, reproduction ou transfert.
Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à faire appel à la sous-traitance. A la date de signature du devis, le CLIENT reconnait avoir été informé des sous-traitants utilisés par le PRESTATAIRE dans le cadre des prestations. En cas de changement en cours de contrat, LE PRESTATAIRE informe préalablement et par écrit LE CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. LE CLIENT dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut de retour express du CLIENT, le sous-traitant sera considéré comme validé par CLIENT.
Le PRESTATAIRE garantit que les éventuels sous-traitants préalablement autorisés par LE CLIENT et qui pourraient avoir accès aux Données Personnelles dans le cadre des prestations s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel notamment au Règlement Général pour la Protection des Données.
Règles de Conservation
LE CLIENT a donné les instructions de conservation des Données Personnelles suivantes :
- Données Personnelles et justificatifs papiers de participation :
Conservation sous leur forme intacte pendant une durée de 6 mois suivant la date de fin de gestion de chaque Opération. Le coût de stockage sera facturé au CLIENT.
Passé ce délai, et à défaut de demande expresse contraire du CLIENT, le PRESTATAIRE procédera à la destruction sans que LE CLIENT ne puisse engager la responsabilité du PRESTATAIRE tant au titre de la destruction qu’au titre de toute réclamation relative aux Prestations fournies par le PRESTATAIRE, en ce compris et sans que celle liste ne soit exhaustive, les réclamation des consommateurs. Ainsi, LE CLIENT prendra à sa charge les éventuels litiges, la gestion et les éventuelles condamnations qui surviendraient du fait de l’impossibilité de justifier des prestations du fait de la destructions des justificatifs.
- Données numériques :
- Conservation des données numériques intactes pendant 6 mois à compter de la date de fin de gestion de chaque Opération
- Anonymisation 6 mois à compter de la date de fin de gestion de chaque Opération
- Archivage des données anonymes 5 ans pour des raisons fiscales
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait récupérer les Données Consommateurs, il adressera sa demande à compter de la date de fin de gestion de chacune des Opérations et au plus tard 5 mois après la date de fin de gestion. A défaut d’avoir formulé sa demande expresse en ce sens dans les délais énoncés et compte tenu des règles de conservation énoncées ci-dessus, le CLIENT perdra la possibilité de récupérer les Données Consommateurs intactes et la responsabilité du sous-traitant ne saurait être engagée à ce titre.
Ainsi, à l’issue de chaque Opération, si le CLIENT souhaite obtenir la base de données en tant que telle, à savoir les données nominatives brutes issues du traitement des offres promotionnelles et incentives, il devra en faire la demande écrite au PRESTATAIRE dans lesdits délais.
Le PRESTATAIRE s’engage alors sous condition suspensive du complet paiement du CLIENT des sommes dues au PRESTATAIRE, à transmettre au CLIENT ou à tout tiers désigné par lui, les données brutes composant la base de Données Consommateurs, à l’exclusion, et sans que cette liste ne soit limitative, des éventuelles solutions informatiques développées, des logiciels utilisés dans le cadre de la gestion des données, des sites internet contenant les données, du serveur et de tout autre matériel technique qui resteront la propriété du PRESTATAIRE.
L’extraction de la base de données brute sera soumise à facturation.
A défaut de demande expresse du CLIENT dans les 6 mois suivant la date de fin de gestion de l’Opération concernée telle qu’indiquée sur le devis transmis au CLIENT et qu’il a accepté, et conformément à la réglementation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à la suppression ou l’anonymisation des dites données sans que le CLIENT ne puisse engager aucun recours à l’encontre du PRESTATAIRE.
ARTICLE 10 : INFORMATION
Le Client s'engage à informer l'Entreprise de toute modification dans sa situation tant au regard de son adresse que de ses coordonnées bancaires ainsi que d'évènements affectant de manière substantielle sa situation financière ou sa structure (modification du capital ou de l'actionnariat etc.)
ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de ses obligations et en particulier, en cas de non paiement du prix dans les délais visés, l'autre partie pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de l'autre partie. Dans le cas où l'Entreprise se prévaudrait de la présente clause, les sommes versées à l'Entreprise lui demeureront acquises sans préjudice des dommages et intérêts et des frais de justice incluant les honoraires d'Avocat dont elle se réserve le droit de demander le règlement dans le cadre d'une action judiciaire.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification à tout moment par l'Entreprise. La version modifiée des dites Conditions Générales entrera en vigueur 1 (un) mois après que le Client ait été informé de la mise en ligne de ces nouvelles CGV sur le site Internet de l'Entreprise (www.flexistart.fr/cgv/)
A défaut de contestation de sa part dans ce délai, la version modifiée des CGV sera considérée comme acceptée. Dans le cas où le Client n'aurait pas été informé de la mise en ligne de la nouvelle version des CGV ou dans le cas où le Client en contesterait les termes, les présentes conditions resteront en vigueur jusqu'au terme de l'Opération en cours et la nouvelle version des CGV s'appliquera automatiquement à toute Opération suivante.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE - DROIT APPLICABLE
La loi française en vigueur au jour de la conclusion du Contrat est la seule loi applicable aux relations contractuelles établies entre l'Entreprise et son Client, et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, le lieu de son siège social, le lieu de réalisation des prestations de service ou celui de conclusion du Contrat.
Tout litige découlant tant de la conclusion, de l'interprétation, de la validité que de l'exécution du contrat conclu par l'Entreprise et le Client et des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre (France).
